Facturer la TVA, la collecter, la déclarer, la reverser : pour une petite entreprise ou un indépendant dont le chiffre d'affaires reste modeste, cette mécanique représente une charge administrative disproportionnée par rapport à l'enjeu fiscal réel. Le Luxembourg propose deux régimes de franchise — l'un national, l'autre transfrontalier au sein de l'Union européenne — qui permettent, sous conditions, de s'en affranchir. Voici ce qu'il faut savoir pour vérifier si votre activité y est éligible.
La franchise nationale : jusqu'à 50 000 euros de chiffre d'affaires
Depuis le 1er janvier 2025, une entreprise établie au Luxembourg dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 000 euros peut relever de la franchise nationale, prévue par l'article 57bis de la loi TVA modifiée. Concrètement, sous ce régime, l'entreprise ne facture pas la TVA à ses clients — mais, en contrepartie, elle ne peut pas non plus déduire la TVA payée en amont sur ses propres achats et investissements.
Ce régime s'adresse en priorité aux micro-entreprises, indépendants et jeunes structures dont l'activité reste modeste : consultants, artisans en démarrage, professions libérales à faible volume d'affaires. Il simplifie la gestion administrative — plus de déclaration périodique de TVA à établir pour l'activité concernée — mais suppose de renoncer à récupérer la TVA sur les achats professionnels, ce qui peut s'avérer pénalisant pour une activité nécessitant des investissements importants.
Le régime transfrontalier : vendre dans l'UE sans facturer la TVA
Un second dispositif, entré en vigueur également depuis le 1er janvier 2025, complète le régime national : la franchise transfrontalière européenne. Elle permet à une petite entreprise établie dans un État membre de ne pas facturer la TVA même lorsqu'elle réalise des ventes dans d'autres pays de l'Union européenne — une simplification bienvenue pour les entreprises luxembourgeoises qui vendent occasionnellement au-delà de la frontière, notamment en ligne.
Pour en bénéficier, l'entreprise doit remplir une double condition : réaliser un chiffre d'affaires annuel total inférieur à 100 000 euros à l'échelle de l'Union européenne, et respecter, dans chaque État membre où elle vend, le seuil national de franchise applicable localement. Ce régime nécessite une inscription préalable et un suivi de son chiffre d'affaires pays par pays — il ne s'active pas automatiquement.
Un choix à peser, pas un réflexe automatique
La franchise n'est pas systématiquement avantageuse. Une entreprise qui investit lourdement (matériel, travaux, stocks) a souvent intérêt à rester au régime normal de TVA pour pouvoir déduire la taxe payée sur ces achats. À l'inverse, une activité de services à faibles coûts d'exploitation, ou un indépendant en phase de lancement, y trouve généralement un allègement administratif réel sans perte financière significative.
Le passage à la franchise, comme la sortie de ce régime en cas de dépassement du seuil, implique des démarches précises auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. Un point avec son comptable ou fiduciaire, au moment de faire ses prévisions de chiffre d'affaires pour l'année, permet de trancher en connaissance de cause.
Ce qu'il faut retenir
- Depuis le 1er janvier 2025, la franchise nationale de TVA s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 50 000 euros.
- Sous ce régime, l'entreprise ne facture pas la TVA mais ne peut pas non plus déduire la TVA payée en amont.
- Un régime transfrontalier européen permet, sous conditions, de ne pas facturer la TVA sur les ventes réalisées dans d'autres pays de l'UE, si le chiffre d'affaires total dans l'UE reste sous 100 000 euros.
- La franchise transfrontalière suppose de respecter, en plus, le seuil national de franchise de chaque pays où l'entreprise vend.
- La franchise n'est pas toujours le choix le plus avantageux : elle mérite d'être évaluée avec son comptable selon le niveau d'investissement de l'entreprise.