Vous importez des marchandises depuis des pays hors Union européenne ? Le 16 octobre 2026, le Conseil de gouvernement a approuvé un projet de loi qui pourrait permettre à l'État de prendre des mesures nationales sur ces importations, dans des cas exceptionnels. Rien n'est encore voté, mais le sujet mérite votre attention.
Ce que dit le projet
Selon le communiqué du Conseil de gouvernement, le texte modifie la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations. Son but est de permettre au gouvernement de prendre, dans des circonstances exceptionnelles et strictement encadrées, certaines mesures nationales sur les importations de biens en provenance de pays tiers.
Le communiqué précise que ces mesures doivent rester dans le cadre des exceptions admises par le droit de l'Union européenne.
Ce qui reste inconnu
Le communiqué est court. Il ne détaille ni les produits ou pays visés, ni la nature des mesures envisagées, ni les procédures ou sanctions. Le texte complet devra être déposé à la Chambre des députés, puis examiné ; il peut évoluer en cours de route. Il serait prématuré d'en tirer des conclusions sur les coûts ou les obligations d'une entreprise.
Pourquoi cela concerne les PME
Beaucoup de TPE et PME luxembourgeoises, notamment dans le commerce, la construction, l'artisanat et la restauration, achètent des produits ou composants hors UE, directement ou via un fournisseur. Dans un contexte commercial international tendu, tout nouveau pouvoir de restriction, même exceptionnel, peut avoir un effet sur l'approvisionnement.
Comment vous préparer sans paniquer
Cartographier vos importations
Listez vos fournisseurs situés hors de l'UE, les produits concernés et la part qu'ils représentent dans vos achats. Cela vous permettra d'évaluer rapidement votre exposition si des mesures sont un jour décidées.
Identifier des alternatives
Pour vos produits critiques, repérez des fournisseurs européens ou des sources de substitution, même si vous ne les utilisez pas aujourd'hui.
Relire vos contrats
Vérifiez les clauses de délai, de prix et de force majeure dans vos contrats d'achat et de vente. Elles décident de qui supporte le risque en cas de blocage ou de retard.
Suivre le texte
Le suivi du dossier parlementaire, ou celui de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et des fédérations sectorielles, vous donnera les précisions lorsqu'elles seront publiées.
Un texte à replacer dans son contexte
Ce type de projet de loi s'inscrit dans l'adaptation du cadre national aux évolutions du commerce international. Il ne s'agit pas d'une interdiction générale : le communiqué insiste sur le caractère exceptionnel et encadré des mesures. L'intérêt, pour une entreprise, est avant tout d'être prête. Les dirigeants qui connaissent précisément leurs flux d'achats réagissent plus vite et à moindre coût quand l'environnement réglementaire change.
Si vous travaillez avec un transitaire ou un courtier en douane, échangez avec lui : il suit souvent ces évolutions de près et peut vous alerter dès que des précisions seront publiées.
Enfin, sensibilisez vos équipes d'achats : une personne qui sait quels produits dépendent d'un fournisseur hors UE sera la première à repérer un signal d'alerte et à vous le remonter à temps.
Ce qu'il faut retenir
- Le 16 octobre 2026, le Conseil de gouvernement a approuvé un projet de loi modifiant la loi du 27 juin 2018 sur le contrôle des exportations.
- Il vise à permettre des mesures nationales sur les importations hors UE, dans des circonstances exceptionnelles et strictement encadrées, dans le respect du droit européen.
- Produits, pays et modalités ne sont pas précisés à ce stade ; le texte doit encore être examiné.
- Cartographiez vos achats hors UE et identifiez des alternatives.
- Relisez vos clauses contractuelles et suivez le dossier.