Quand un salarié devient médicalement inapte à occuper son poste et ne peut être reclassé en interne, il est orienté vers un reclassement professionnel externe, sur le marché de l'emploi. Une indemnité forfaitaire est alors due dans certains cas — mais pas dans d'autres, ce que la Cour constitutionnelle a jugé discriminatoire. Le projet de loi n° 8804, examiné le 23 septembre 2026 par la Commission du Travail, propose de corriger cette inégalité. Une réforme qui aura un impact financier direct pour une partie des employeurs.
Une réforme imposée par la Cour constitutionnelle
Dans son arrêt du 24 octobre 2025, la Cour constitutionnelle a constaté une différence de traitement injustifiée entre des salariés placés dans des situations comparables. Aujourd'hui, l'indemnité forfaitaire de reclassement externe n'est due que dans des cas limités : lorsque l'employeur est dispensé du reclassement interne pour cause de « préjudice grave ». En revanche, aucune indemnité n'est prévue lorsque l'employeur est dispensé de ce même reclassement interne parce qu'il respecte déjà ses quotas légaux d'emploi de salariés handicapés ou reclassés. Le projet de loi 8804, déposé le 24 juillet 2026 par le ministre du Travail Marc Spautz, tire les conséquences de cette décision.
Une indemnité qui deviendrait due dans (presque) tous les cas
Le texte propose d'universaliser l'obligation de versement : l'employeur devrait désormais verser une indemnité forfaitaire à chaque reclassement professionnel externe, selon le mode de calcul déjà existant. Le montant de cette indemnité correspondrait, selon les informations disponibles, à une compensation comprise entre un et quatre mois de salaire selon l'ancienneté du salarié concerné.
Qui paie, et qui est remboursé ?
Le mécanisme de remboursement par le Fonds pour l'emploi resterait la règle par défaut, mais avec des nuances selon la taille de l'entreprise :
- Employeurs de moins de 25 salariés : ils bénéficient déjà d'un remboursement intégral par le Fonds pour l'emploi ; ce régime resterait inchangé.
- Employeurs de 25 salariés et plus : ils seraient désormais soumis à la nouvelle obligation générale de versement, avec un remboursement par le Fonds sur demande, dans un délai de six mois — sauf dans certains cas.
- Refus de reclassement interne par l'employeur : aucun remboursement ne serait accordé.
- Dispense pour « préjudice grave » : le remboursement serait limité aux entreprises de moins de 50 salariés ; au-delà de ce seuil, l'entreprise devrait assumer seule le coût de l'indemnité.
Le texte prévoit aussi des cas où l'indemnité ne serait pas due : lorsque le reclassement intervient dans le cadre d'une fermeture d'entreprise, ou pendant un préavis de licenciement ou de démission.
Un coût estimé entre 41,6 et 56,9 millions d'euros
Sur la période 2026-2030, le gouvernement estime le coût de cette réforme à environ 41,6 millions d'euros. La Chambre de Commerce, de son côté, avance une estimation plus élevée, autour de 56,9 millions d'euros. Cet écart illustre les incertitudes qui entourent encore ce texte, en particulier pour les entreprises de taille intermédiaire qui pourraient devoir assumer une partie du coût des reclassements pour « préjudice grave ».
Où en est le texte ?
Le projet de loi 8804 en est encore à un stade précoce de la procédure législative. Les avis du Conseil d'État et des chambres professionnelles ont été examinés en commission le 23 septembre 2026, et des amendements parlementaires pourraient encore faire évoluer ses dispositions avant un vote définitif.
Ce qu'il faut retenir
- Le projet de loi 8804 fait suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 octobre 2025 jugeant discriminatoire le régime actuel de l'indemnité de reclassement externe.
- L'employeur devrait désormais verser une indemnité forfaitaire dans (presque) tous les cas de reclassement professionnel externe.
- Les entreprises de moins de 25 salariés restent intégralement remboursées par le Fonds pour l'emploi.
- Les entreprises de 25 à 50 salariés et plus pourraient, selon les cas, devoir assumer une partie du coût de l'indemnité.
- Le coût total de la réforme est estimé entre 41,6 et 56,9 millions d'euros sur 2026-2030, selon la source.
- Le texte est encore en discussion : surveillez son évolution si votre entreprise emploie 25 salariés ou plus.