Depuis 2021, la facturation électronique est déjà une réalité pour toute entreprise qui travaille avec l'État luxembourgeois : les factures adressées au secteur public transitent obligatoirement par le réseau Peppol, au format structuré. Le 17 juillet 2026, le Conseil de gouvernement a franchi une étape supplémentaire en approuvant un projet de loi qui va étendre cette obligation aux transactions entre entreprises luxembourgeoises elles-mêmes. Pour les TPE et PME qui facturent encore en PDF ou sur papier, l'échéance paraît lointaine, mais le calendrier fixé par le texte impose d'anticiper dès maintenant.
Ce que prévoit le projet de loi
Le texte approuvé le 17 juillet 2026 vise à généraliser la facturation électronique structurée aux transactions B2B nationales, c'est-à-dire lorsque le fournisseur et le client sont tous les deux établis au Luxembourg. Concrètement, il ne s'agira plus d'envoyer un simple PDF par courriel, mais un fichier structuré (XML) directement exploitable par les logiciels comptables du destinataire, sans ressaisie manuelle.
L'objectif affiché par le gouvernement est d'éviter que chaque entreprise ne soit contrainte de déployer des solutions techniques différentes et non interopérables : c'est pourquoi le texte s'appuie sur Peppol, le réseau européen déjà utilisé pour la facturation avec le secteur public.
Un calendrier en trois étapes
Le projet de loi prévoit une entrée en vigueur progressive, pensée pour laisser du temps aux plus petites structures :
- 1er janvier 2028 : toutes les entreprises, sans exception de taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées.
- 1er juillet 2028 : les grandes et moyennes entreprises devront à leur tour être capables d'émettre leurs factures sous ce format.
- 1er janvier 2029 : l'obligation d'émission s'étend aux petites entreprises, qui bénéficient ainsi d'un délai supplémentaire de six mois par rapport aux structures plus importantes.
Cette gradation signifie qu'une TPE pourra continuer à émettre ses factures sous son format actuel jusqu'en 2029, mais devra être capable d'en recevoir au format électronique dès 2028 si elle traite avec des entreprises déjà soumises à l'obligation d'émission.
Où en est le texte aujourd'hui
À ce stade, le projet de loi a été approuvé en Conseil de gouvernement mais son parcours parlementaire reste à venir : il doit encore être déposé à la Chambre des députés, recevoir l'avis du Conseil d'État, puis être examiné en commission avant un vote. Aucun calendrier d'examen précis n'a été communiqué à ce jour. La Chambre de Commerce a toutefois publiquement demandé que le texte soit examiné rapidement dès son arrivée au Parlement, signe que le monde économique suit ce dossier de près.
Comment commencer à vous préparer
Même si les échéances légales se situent en 2028 et 2029, plusieurs réflexes peuvent être adoptés sans attendre le vote définitif de la loi :
- Faites le point avec votre fiduciaire ou votre expert-comptable sur la compatibilité de votre logiciel de facturation avec le format structuré et le réseau Peppol.
- Si vous changez de logiciel de comptabilité ou de facturation dans les mois qui viennent, vérifiez que la solution retenue prévoit déjà, ou prévoira, une connexion Peppol.
- Sensibilisez vos équipes administratives : la bascule ne se limite pas à un changement de format de fichier, elle modifie aussi les habitudes de traitement des factures reçues.
Rien n'oblige à agir dans l'urgence, mais les entreprises qui commenceront leur transition progressivement éviteront l'effet de goulot d'étranglement que connaissent souvent les fiduciaires et éditeurs de logiciels à l'approche d'une échéance légale.
Ce qu'il faut retenir
- Le 17 juillet 2026, le gouvernement a approuvé un projet de loi étendant la facturation électronique obligatoire aux transactions B2B entre entreprises luxembourgeoises.
- Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er janvier 2028.
- Les grandes et moyennes entreprises devront émettre ces factures à partir du 1er juillet 2028, les petites entreprises à partir du 1er janvier 2029.
- Le dispositif s'appuiera sur le réseau Peppol, déjà utilisé pour la facturation avec le secteur public.
- Le texte doit encore suivre son parcours parlementaire : rien n'est définitif, mais le calendrier annoncé mérite d'être anticipé dès maintenant.